Choisir sa plateforme agréée de facturation électronique : les critères qui comptent
Pour choisir une plateforme agréée de facturation électronique, partez de la liste officielle de la DGFiP sur impots.gouv.fr, écartez tout opérateur absent de cette liste, puis comparez les candidats sur huit critères : coût sur trois ans, compatibilité avec votre logiciel, formats, support, archivage, e-reporting, réception et statuts, réversibilité. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises et les ETI les émettre ; les PME et les micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027 (foire aux questions d'impots.gouv.fr, mise à jour du 16 janvier 2026). Ces échanges passent par une plateforme agréée.
Plateforme agréée, annuaire, portail public : qui fait quoi
L'article 289 bis du code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026) pose la règle : « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »
- La plateforme agréée (ex-PDP) : opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle émet, transmet et reçoit les factures, convertit les formats et transmet à l'administration les données de facturation ainsi que les données de transaction et de paiement, l'e-reporting (impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »).
- L'annuaire central, mis à disposition par l'État, « constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes », sert à adresser chaque facture à la plateforme du destinataire (article 289 bis, III).
- Le portail public de facturation ne sert pas à échanger les factures : « le 15 octobre 2024, l'État […] a fait le choix de ne pas construire de PPF » (réponse ministérielle, JO du 4 août 2026, question n° 15776) ; le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 en a retiré les références de l'annexe II au CGI.
Une « solution compatible » n'est pas une plateforme agréée : selon la DGFiP, faute d'immatriculation, elle n'est autorisée ni à transmettre vos factures aux plateformes de vos clients, ni à en recevoir pour vous, ni à transmettre les données à l'administration. Elle doit donc être raccordée à une plateforme agréée.
Où trouver la liste officielle
La seule liste qui fait foi est la page « Je consulte la liste des plateformes agréées » d'impots.gouv.fr (modifiée le 13 octobre 2026), en ODS, XLSX ou PDF. Elle distingue l'immatriculation définitive, qui « n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles », et les opérateurs en attente, dossier « complet et conforme » mais tests non encore réussis. La réponse ministérielle du 4 août 2026 en comptait « plus de 130 » en immatriculation définitive. Consultez-la le jour de la signature : l'opérateur doit y figurer sous son nom commercial, avec la date de délivrance de son numéro d'immatriculation.
Les huit critères de choix
| Critère | À vérifier | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1. Coût | Prix d'entrée, prix par facture émise et reçue, options, frais de sortie | Le tarif d'entrée ne dit rien de trois ans d'usage |
| 2. Compatibilité | Connecteur avec votre logiciel, import et export, saisie manuelle | Évite la double saisie |
| 3. Formats | CII, UBL ou mixte PDF/A-3 + XML (principe de Factur-X), profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR | Annexe IV au CGI, article 41 septies C (version du 29 juillet 2026) ; la plateforme convertit si besoin |
| 4. Support | Canal, horaires, délai de réponse écrit au contrat | Décisif au paramétrage et aux premiers rejets |
| 5. Archivage | Durée, format, hébergement, restitution | Vos factures doivent rester accessibles après le contrat |
| 6. E-reporting | Données de transaction et de paiement, à votre périodicité | Obligation distincte, réservée aux plateformes agréées |
| 7. Réception et statuts | Factures fournisseurs, statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée), alertes | Réception obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026 |
| 8. Réversibilité | Procédure de changement, restitution des données, documentation sur la mobilité | Encadrée par le décret n° 2026-677 |
Les échanges avec l'administration suivent les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026), ceux entre plateformes et logiciels les normes AFNOR XP Z12-012 à XP Z12-014 (impots.gouv.fr, page modifiée le 2 juillet 2026). Sur la réversibilité, l'article 289 bis impose à l'ancienne plateforme des services minimaux pendant une durée qui « ne peut être inférieure à un an », et le décret n° 2026-677 (JORF du 28 juillet 2026) fixe la procédure : accord formel signé par l'entreprise, délais de deux, cinq et quinze jours ouvrables selon l'étape, et documentation sur la mobilité fournie « gratuitement et sans condition ». Demandez-la avant de signer.
Les questions à poser avant de signer
- Sous quel nom et avec quel statut figurez-vous dans la liste officielle à ce jour ?
- Quel est le coût total pour mon volume (factures émises, reçues, utilisateurs), la première année puis les suivantes ?
- Mon logiciel est-il connecté, et comment : connecteur, API, import de fichiers ?
- Quand un client rejette ou refuse une facture, qui me prévient, et comment ?
- Quelle est votre procédure de changement de plateforme, et quelle est la durée d'engagement ?
Comparer les coûts sur trois ans
Abonnement mensuel, prix à la facture, offre gratuite jusqu'à un seuil : les formules ne se comparent pas sur l'étiquette. La réponse ministérielle du 4 août 2026 note que les professionnels qui émettent peu de factures « pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût ». Ramenez chaque offre à votre volume réel sur trois ans, factures reçues comprises. Exemple fictif, 600 factures émises et 400 reçues par an :
| Poste | Offre A | Offre B | Offre C |
|---|---|---|---|
| Abonnement | 360 € par an | 0 € | 0 € |
| 600 factures émises | incluses | 0,30 € l'unité : 180 € | 200 gratuites, puis 0,50 € : 200 € |
| 400 factures reçues | incluses | 0,20 € l'unité : 80 € | 0,20 € l'unité : 80 € |
| Options | incluses | 120 € par an | 90 € par an |
| Total sur trois ans | 1 080 € | 1 140 € | 1 110 € |
Ici, les trois offres se tiennent à 60 € près sur trois ans : les critères 2, 7 et 8 peuvent alors peser plus que le prix. Pour mesurer l'enjeu : l'article 1737 du CGI (version du 21 février 2026) prévoit 50 € d'amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile, et, faute de plateforme agréée, une mise en demeure « dans un délai de trois mois », puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Et votre logiciel de facturation actuel ?
- Votre éditeur est plateforme agréée : vérifiez son nom commercial dans la liste, puis que votre offre inclut réception, statuts et e-reporting.
- Votre éditeur est une « solution compatible » : demandez à quelle plateforme agréée il est raccordé et ce que couvre le raccordement.
- Votre logiciel n'est raccordé à rien : choisissez une plateforme agréée et utilisez son espace en ligne ; pour un faible volume, cela peut suffire.
Dans tous les cas, votre logiciel doit produire les nouvelles mentions obligatoires. Pour les formats, lisez Factur-X, UBL, CII expliqués ; pour les données de transaction, l'e-reporting ; pour le calendrier, ce que les PME doivent faire en 2027.
Questions fréquentes
Une « solution compatible » suffit-elle pour être en règle ?
Non. Elle doit être raccordée à une plateforme agréée, seule autorisée à transmettre et recevoir vos factures et à transmettre les données à l'administration. Demandez laquelle, et vérifiez-la dans la liste officielle.
Peut-on changer de plateforme après avoir signé ?
Oui. Le décret n° 2026-677 organise la mobilité : accord formel, délais en jours ouvrables, actualisation de l'annuaire, services minimaux de l'ancienne plateforme pendant au moins un an (article 289 bis). Les conditions commerciales de sortie dépendent de votre contrat.
Que risque une entreprise qui n'a choisi aucune plateforme ?
Une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737 du CGI, IV bis). L'exonération d'une première infraction réparée (paragraphe V) vise notamment l'amende de 50 € par facture (III), pas celle-ci.