E-reporting : définition, opérations concernées et fréquences de transmission
L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises établies en France : les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger (données de transaction, article 290 du CGI), ainsi que les encaissements des prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement (données de paiement, article 290 A). Il suit le calendrier de la facture électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Sa fréquence dépend du régime de TVA.
E-reporting et e-invoicing : la différence
Selon impots.gouv.fr (page « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026), la réforme comporte trois volets, et « la transmission de données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier » que la facture électronique.
| Volet | Opérations | Données transmises | Rythme |
|---|---|---|---|
| Facture électronique | Achats et ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base comprise | Données extraites de la facture par la plateforme | À chaque facture |
| E-reporting de transaction | Ventes à des non-assujettis, dont les particuliers ; opérations avec des opérateurs établis à l'étranger | Pour les non-assujettis, le montant total des opérations réalisées par jour ; pour les opérations internationales entre assujettis, facture par facture | Selon le régime de TVA |
| E-reporting de paiement | Prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement | Date d'encaissement et montant encaissé, réparti par taux de TVA | Selon le régime de TVA |
La page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » (modifiée le 6 janvier 2026) précise que la transmission ne se fait « ni au fil de l'eau, ni quotidiennement », mais à une fréquence fixée par le régime d'imposition à la TVA. Le niveau de détail par jour vient de la foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026).
Les opérations concernées
- Les ventes et prestations aux particuliers en France, quel que soit l'outil d'enregistrement (caisse, facture, carnet).
- Les opérations internationales entre assujettis : livraisons intracommunautaires, exportations, acquisitions intracommunautaires, achats de prestations auprès de fournisseurs étrangers.
- Les ventes et prestations à des particuliers établis à l'étranger, y compris certaines ventes à distance soumises à la TVA d'un autre État membre, selon le tableau de la DGFiP.
- Les opérations au profit d'une association non assujettie : elles entrent dans l'e-reporting du fournisseur, l'association n'a aucune démarche à faire (FAQ, question 1.2).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, « y compris les microentreprises ». En revanche, les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du CGI n'entrent pas dans le champ de l'e-reporting (impots.gouv.fr, page modifiée le 6 janvier 2026). Le détail figure dans le « Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting » publié par la DGFiP.
Les données de paiement
L'e-reporting de paiement ne vise que les prestations de services, avec ou sans facture, lorsque la TVA est exigible à l'encaissement. Il ne s'applique pas si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, ni aux opérations autoliquidées, par exemple la sous-traitance dans le bâtiment ou certaines opérations internationales (impots.gouv.fr ; FAQ DGFiP, question 4.1). Quand la prestation a donné lieu à une facture électronique, l'information prend la forme d'un statut « encaissée » qui complète la facture. L'option pour les débits doit d'ailleurs figurer sur la facture : voir les nouvelles mentions obligatoires.
Les fréquences selon le régime de TVA
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dépôt 10 jours après la fin de chaque période : le 20, le 30 (sauf en février) et le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (sur option, entreprises qui paient moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période | Bimestrielle civile, même délai |
Exemple fictif : un traiteur au régime simplifié vend à des entreprises et à des particuliers. Ses ventes aux entreprises passent en factures électroniques ; pour ses ventes aux particuliers, il transmet chaque mois le total de chaque journée, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant, à partir du 1er septembre 2027.
Comment s'organiser sans ressaisie
- Choisir une plateforme agréée qui gère l'e-reporting : selon entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F39785, vérifiée le 7 août 2026), la plateforme transmet les données de transaction et, pour certaines opérations, de paiement. Voir les critères de choix d'une plateforme agréée.
- Relier la caisse ou le logiciel de facturation à la plateforme : l'entreprise lui envoie un fichier, que la plateforme adresse à l'administration.
- Ventiler les recettes par taux de TVA dès l'enregistrement.
- Marquer les encaissements des prestations de services au fil de l'eau.
- Inscrire les dates de dépôt dans le calendrier comptable et contrôler chaque envoi.
Le défaut de transmission est puni d'une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, sauf première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration (article 1788 D du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026, Légifrance). Le calendrier complet est rappelé dans les obligations des PME en 2027.
Sources consultées
- impots.gouv.fr : « Je découvre la facturation électronique » (modifiée le 26 mai 2026), « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » (modifiée le 6 janvier 2026), FAQ (version du 1er septembre 2026), tableaux des fréquences et des données de paiement (août 2026).
- Code général des impôts, article 1788 D, Légifrance ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F39785, vérifiée le 7 août 2026.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA fait-il de l'e-reporting ?
Oui, s'il vend à des particuliers ou réalise des opérations internationales, à partir du 1er septembre 2027. Selon le tableau de la DGFiP, la transmission est alors bimestrielle.
Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?
Non. Pour les opérations avec des non-assujettis, la FAQ de la DGFiP demande le montant total des opérations réalisées par jour, sur la période de transmission.
Qui transmet : l'entreprise ou sa plateforme ?
Les deux interviennent : l'entreprise fournit les données à sa plateforme agréée, qui les adresse à l'administration. L'amende de l'article 1788 D vise l'entreprise assujettie ; les plateformes relèvent d'un régime d'amendes distinct.