Décret BACS : les obligations, les seuils et l'échéance du 1er janvier 2030

Publié le 17 octobre 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026 · Lecture : 6 min

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires équipés d'un chauffage ou d'une climatisation d'une certaine puissance de se doter d'un système d'automatisation et de contrôle, autrement dit d'une GTB capable de suivre, d'analyser et de piloter les installations. L'échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW, d'abord fixée au 1er janvier 2027, a été reportée au 1er janvier 2030. Voici ce que le texte exige, pour qui, et comment s'y préparer.

Les textes

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 transpose en droit français la directive européenne 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Il a été modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (abaissement du seuil à 70 kW, précision de l'exemption, inspection) et son arrêté du même jour, puis par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui reporte l'échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Les dispositions sont codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (articles R. 175-1 et suivants). Un guide d'application du décret BACS a été publié par le ministère chargé de la construction en janvier 2026. Ces textes se consultent sur Légifrance et sur le site RT-RE bâtiment ; vérifiez la version consolidée à la date de votre projet.

Qui est concerné

Les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, transport, culture, sport…), neufs ou existants, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation, a une puissance nominale utile supérieure au seuil. La puissance s'apprécie au niveau du système technique : un site de plusieurs bâtiments indépendants s'évalue bâtiment par bâtiment. Les logements ne sont pas concernés.

Le calendrier

Le report à 2030 n'est pas une raison d'attendre : un projet de GTB sur un bâtiment occupé prend un à deux ans entre l'audit, la consultation, les travaux et une saison de chauffe de mise au point, et les intégrateurs seront sollicités par tous les bâtiments de la tranche 70 à 290 kW en même temps.

Ce que le système doit savoir faire

Le décret définit le système d'automatisation et de contrôle par ses fonctions, pas par une technologie. Il doit, en résumé :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d'énergie des systèmes techniques du bâtiment, et les ajuster en fonction des besoins.
• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant des possibilités d'amélioration.
• Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques.

Le niveau de performance se mesure avec la norme NF EN ISO 52120-1 (anciennement EN 15232), qui classe les systèmes de D (pas de régulation automatique) à A (régulation individuelle, détection de présence, optimisation). Le guide d'application indique que la classe B est le minimum attendu pour la conformité : régulation par zone, programmation centralisée, suivi énergétique. La classe A est recommandée, notamment pour les primes des certificats d'économies d'énergie (fiche BAT-TH-116). Vérifiez la classe exigée dans le texte consolidé et l'arrêté d'application pour votre cas.

L'exemption : un temps de retour supérieur à dix ans

Le décret dispense de l'obligation les bâtiments pour lesquels l'installation du système n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans (seuil porté de six à dix ans par le décret de 2023), aides publiques déduites. L'exemption ne se déclare pas, elle se démontre : une étude technico-économique chiffre le surcoût de l'installation, les gains d'énergie attendus par énergie et le coût du kWh, selon la formule de l'arrêté. Cette étude se conserve, car elle peut être demandée lors d'un contrôle.

Décret BACS et décret tertiaire : deux obligations différentes

Le décret BACS impose un moyen : une GTB assurant des fonctions précises, dans les bâtiments dépassant 70 kW. Le décret tertiaire (dispositif éco-énergie tertiaire) impose un résultat : réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un niveau absolu, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. La GTB est l'un des principaux leviers pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ; les deux textes se préparent ensemble.

Contrôles et sanctions

Le code de la construction et de l'habitation prévoit des contrôles et une amende administrative en cas de manquement, et le décret de 2023 a introduit une inspection périodique des systèmes installés. Au-delà de la sanction, un bâtiment non conforme perd en valeur locative et en accès à certains financements. Les montants et modalités se vérifient dans le texte en vigueur.

La démarche, en cinq étapes

1. Recenser : pour chaque bâtiment, la puissance nominale utile du chauffage et de la climatisation, la GTB existante et sa classe, les échéances applicables.
2. Auditer : état des installations, points existants, écarts avec les fonctions exigées, estimation du coût et du temps de retour ; c'est aussi l'étude qui fonde une éventuelle exemption.
3. Spécifier : un cahier des charges de lot GTB/GTC qui nomme la classe visée, le tableau de points, l'ouverture des protocoles, la cybersécurité, les essais et la documentation. Voir l'exemple de structure de CCTP GTB.
4. Consulter et réaliser : trois offres comparées sur une grille pondérée, travaux planifiés hors période de chauffe si possible, marche probatoire sur une saison.
5. Exploiter : la GTB n'économise rien si personne ne lit ses alarmes ; prévoir la formation, la maintenance, les mises à jour de sécurité et un suivi mensuel des consommations.

Vérifications du 17 octobre 2026 : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (Légifrance, JORFTEXT000053175245) ; guide d'application du décret BACS, ministère chargé de la construction, janvier 2026 (rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr).

Questions fréquentes

Mon bâtiment a 100 kW de chauffage et une GTB ancienne : suis-je conforme ?

Pas forcément. La conformité se juge sur les fonctions (suivi, analyse, détection des dérives, interopérabilité, pilotage) et sur la classe atteinte, pas sur la présence d'un automate. Un audit de classe au sens de la norme ISO 52120-1 répond à la question.

Le locataire ou le propriétaire ?

L'obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment ou du système, mais les baux commerciaux répartissent souvent les travaux ; la question se règle au bail, et le décret tertiaire oblige les deux parties à coopérer. À vérifier avec votre conseil.

Les primes CEE couvrent-elles l'installation ?

La fiche BAT-TH-116 finance une partie d'une GTB de classe A ou B dans le tertiaire ; le montant dépend du secteur, de la zone et des usages pilotés. Les conditions évoluent : à vérifier au moment du projet, et à déduire du calcul de temps de retour.

Contenu pédagogique à partir des textes et guides publics cités. Il ne constitue pas un conseil juridique ; vérifiez les textes consolidés sur Légifrance et les guides sur le site de l'ANSSI à la date de votre projet.