Décret tertiaire et GTB : comment la GTB sert les objectifs d'OPERAT
Le décret tertiaire fixe un résultat : réduire la consommation d'énergie finale du parc tertiaire d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, et déclarer chaque année les consommations sur la plateforme OPERAT (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 9 septembre 2025). La GTB n'y est pas obligatoire, mais elle en est un levier : elle mesure les consommations par zone, détecte les dérives et pilote les équipements. Le décret BACS, lui, impose la GTB selon la puissance installée. Un même bâtiment peut relever des deux textes : le cahier des charges doit alors écrire les fonctions qui servent les deux.
Décret tertiaire et décret BACS : deux textes, deux logiques
Le guide d'application du décret BACS (ministère chargé de la construction, version 2, janvier 2026) résume la différence : le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu du décret tertiaire, porte « sur une condition de surface », contre « une condition de puissance nominale utile installée » pour le décret BACS.
| Critère | Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) | Décret BACS |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (JORF du 25 juillet 2019) | Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié, articles R. 175-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
| Champ | Surface d'activités tertiaires égale ou supérieure à 1 000 m², seule ou cumulée | Chauffage ou climatisation de plus de 290 kW, ou de plus de 70 kW |
| Nature | Obligation de résultat sur les consommations | Obligation d'équipement : un système d'automatisation et de contrôle aux fonctions définies |
| Échéances | 2030, 2040, 2050 ; déclaration annuelle | 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW ; au-delà de 70 kW, au renouvellement du système et au plus tard le 1er janvier 2030 |
| Suivi | Plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME | Inspection périodique du système |
Exemple fictif : un immeuble de bureaux de 3 200 m² chauffé par une chaudière de 180 kW. Il relève du décret tertiaire par sa surface et du décret BACS par sa puissance : système d'automatisation exigé au renouvellement de la chaudière et au plus tard le 1er janvier 2030, sauf étude montrant un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans (article R. 175-2, version en vigueur depuis le 28 décembre 2025, Légifrance). Les seuils et l'exemption sont détaillés dans l'article sur le décret BACS.
Les objectifs et la déclaration OPERAT
Selon la page Éco Énergie Tertiaire du ministère de la Transition écologique (mise à jour le 9 septembre 2025), le dispositif impose la réduction des consommations d'énergie finale « d'au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010) » et une obligation de reporting annuel sur OPERAT. Sont assujettis les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, sauf quelques exceptions (constructions provisoires, lieux de culte, activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure).
Le décret de 2019 prévoyait, dans sa rédaction d'origine, que « chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente ». En retour, OPERAT délivre une attestation annuelle des consommations et une notation Éco Énergie Tertiaire. Le ministère annonce une vérification de l'atteinte des objectifs de la première décennie fin 2031.
Ce que la GTB apporte au suivi des consommations
L'article R. 175-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur depuis le 9 avril 2023) impose au système BACS de suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et au pas horaire, les données de production et de consommation énergétique, et de les conserver à l'échelle mensuelle pendant cinq ans. Le guide de janvier 2026 précise que ces données appartiennent au propriétaire du système et qu'il lui revient de les transmettre au preneur à bail le cas échéant, notamment pour les déclarations Éco Énergie Tertiaire.
La GTB ne remplace pas les compteurs des fournisseurs d'énergie : elle apporte le détail par zone et par usage qui permet d'expliquer une consommation, de repérer une dérive et de mesurer l'effet d'une action.
Ce que la GTB pilote réellement
Parmi les leviers cités par le ministère pour Éco Énergie Tertiaire figurent l'installation de « dispositifs de contrôle et de gestion active » des équipements, l'optimisation de l'exploitation et l'adaptation des locaux, par exemple l'extinction automatique de l'éclairage après fermeture. Une GTB agit sur ces trois leviers :
- elle ajuste chauffage, refroidissement, ventilation et éclairage aux consignes, aux horaires et à l'occupation ;
- elle compare l'efficacité énergétique à des valeurs de référence et signale les pertes d'efficacité à l'exploitant (article R. 175-3) ;
- elle permet l'arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes reliés.
Elle n'agit pas sur l'enveloppe du bâtiment : isolation et menuiseries restent des travaux distincts, que le plan d'actions doit chiffrer à part.
Spécifier les fonctions utiles au décret tertiaire
- Un plan de comptage et de sous-comptage par usage et par zone fonctionnelle, cohérent avec le découpage retenu pour les déclarations.
- L'archivage au pas horaire et la conservation mensuelle sur cinq ans, avec export dans un format ouvert et documenté.
- Des rapports mensuels et annuels par usage, prêts à alimenter la déclaration annuelle.
- Des valeurs de référence et des alarmes de dérive, avec destinataire et délai de traitement.
- Les programmes horaires et les scénarios d'inoccupation, éclairage compris.
- La propriété des données et des licences au nom du maître d'ouvrage.
La rédaction de ces exigences dans les chapitres du CCTP est expliquée dans le modèle de CCTP GTB en Word et dans l'exemple de structure d'un cahier des charges GTB.
Sources consultées
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, JORF du 25 juillet 2019, Légifrance, consulté le 20 octobre 2026.
- Code de la construction et de l'habitation, articles R. 175-2 et R. 175-3, Légifrance, consultés le 20 octobre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, page Éco Énergie Tertiaire, mise à jour le 9 septembre 2025 ; plateforme OPERAT (ADEME).
- Guide d'application du décret BACS, version 2, janvier 2026.
Questions fréquentes
La GTB est-elle obligatoire au titre du décret tertiaire ?
Non. Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction et une déclaration annuelle, sans imposer d'équipement. La GTB n'est obligatoire qu'au titre du décret BACS, selon la puissance de chauffage ou de climatisation.
Qui déclare les consommations sur OPERAT ?
Selon le ministère, « les propriétaires, bailleurs ou occupants » déclarent les consommations de leurs locaux. Mieux vaut écrire dans le bail, ou dans un accord séparé, qui transmet quelles données.
À qui appartiennent les données de la GTB ?
Au propriétaire du système, selon le guide d'application du décret BACS, qui peut les récupérer en cas de changement de système et doit les transmettre au gestionnaire du bâtiment à sa demande.