Plan de réversibilité informatique : le modèle et les clauses à prévoir
Un plan de réversibilité informatique décrit, avant d'en avoir besoin, comment reprendre une prestation externalisée, en interne ou chez un autre prestataire : quelles données sont restituées, dans quel format et quel délai, quelle documentation est remise, comment les connaissances sont transférées, combien de temps dure l'assistance du prestataire sortant, ce qu'elle coûte, et ce que deviennent les données à la fin. Il se négocie à la signature du contrat, quand le client a encore le choix du prestataire. Voici ses sept rubriques et les questions à poser. Cet article ne remplace pas la relecture d'un juriste.
Pourquoi la réversibilité se négocie à la signature
Le Code civil (articles en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Légifrance) fixe le cadre de la durée, pas celui de la sortie. Les engagements perpétuels sont prohibés (article 1210) ; un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (article 1211) ; un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme (article 1212). La fin arrive donc toujours ; les conditions de la sortie, elles, n'existent que si le contrat les écrit.
Le guide de l'ANSSI Externalisation des systèmes d'information : maîtriser les risques de l'infogérance (décembre 2010) le dit sans détour : la réversibilité « doit être une préoccupation permanente du donneur d'ordres », qui doit pouvoir reprendre l'exploitation ou la confier à un tiers « à tout moment et sans difficulté particulière ». Il ajoute que la description précise de la restitution des données (conditions, délais, formats) doit figurer dans le contrat. La place de cette clause parmi les autres est détaillée dans les clauses à vérifier avant de signer un contrat de prestation informatique.
Les composantes d'un plan de réversibilité
| Rubrique | Ce qu'elle doit préciser | Question à poser au prestataire |
|---|---|---|
| 1. Périmètre | Services, données, logiciels, paramétrages, matériels, licences, accès concernés | Qu'est-ce qui reste chez vous à la fin, et pourquoi ? |
| 2. Déclenchement | Fin du contrat, résiliation, demande du client en cours de contrat, préavis | Puis-je déclencher la réversibilité avant le terme, et avec quel préavis ? |
| 3. Données | Formats, délais, contrôle d'intégrité, suppression et preuve de suppression | Dans quel format standard livrez-vous les données, et en combien de jours ? |
| 4. Documentation | Architecture, procédures d'exploitation, paramétrages, inventaire à jour | Quelle documentation est tenue à jour pendant le contrat ? |
| 5. Transfert de connaissances | Sessions, accompagnement du repreneur, exploitation en parallèle | Combien de jours d'accompagnement sont inclus ? |
| 6. Organisation et calendrier | Phases, comité de réversibilité, niveau de service maintenu pendant la transition | Le niveau de service est-il maintenu jusqu'au dernier jour ? |
| 7. Coûts et responsabilités | Forfait, régie ou inclus ; obligations de chaque partie | Quel est le prix de la réversibilité, écrit aujourd'hui ? |
Sur le déclenchement, le guide de l'ANSSI cite des raisons envisageables d'activer la clause en cours de contrat : un changement dans l'actionnariat du prestataire, une délocalisation des sites d'hébergement, ou le non-respect du plan d'assurance sécurité.
Durée, coûts et obligations de chaque partie
Le Code civil ne fixe ni la durée ni le prix d'une réversibilité : c'est le contrat qui le fait. Le guide de l'ANSSI propose des clauses types qui donnent la logique des obligations :
- Prestataire sortant : apporter l'assistance nécessaire pendant la migration, assurer la sécurité des données et des applications lors du transfert, restituer les matériels, logiciels et documentations qui lui ont été confiés.
- Niveau de service : la phase de réversibilité ne doit pas, en principe, modifier la qualité ni les conditions des services définis dans le SLA. Les indicateurs à maintenir sont ceux du contrat ; voir l'exemple de SLA informatique avec pénalités.
- Client : désigner le repreneur (équipe interne ou nouveau prestataire), fournir son calendrier, organiser la recette de la reprise.
Pour le coût, trois formules sont possibles : inclus dans le prix du contrat, forfait annoncé à la signature, ou régie au tarif du contrat. Les deux premières se comparent entre offres ; la troisième ne se compare pas sans estimation du nombre de jours.
Les données : formats, délais, suppression
Le guide de l'ANSSI recommande de s'assurer que les données peuvent être restituées à tout moment « dans un format standard, et si possible ouvert ». Le plan fixe pour chaque jeu de données : le format, le support de remise, le délai, le contrôle (nombre d'enregistrements, sommes de contrôle, échantillon vérifié par le repreneur) et l'historique inclus.
Pour les données personnelles, le prestataire est sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD, texte publié sur EUR-Lex et repris par la CNIL). Son article 28, paragraphe 3, point g, impose au contrat de prévoir que le sous-traitant, selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoie au terme de la prestation, et détruit les copies existantes, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre exige leur conservation. Le plan de réversibilité tranche ce choix, fixe un délai et demande une attestation écrite de suppression.
Tester la réversibilité avant d'en avoir besoin
Une réversibilité jamais testée reste une hypothèse. Un test annuel permet de lever les principales inconnues :
- demander une extraction complète d'un jeu de données représentatif, dans le format prévu ;
- l'ouvrir dans un autre outil et vérifier sa complétude ;
- relire la documentation d'exploitation avec une personne qui ne connaît pas le système ;
- vérifier la liste des comptes, accès et licences au nom du client ;
- consigner les écarts et les inscrire au comité fournisseur suivant.
Modèle de plan (structure)
- Objet et périmètre : contrat visé, services, données, logiciels, matériels, licences.
- Cas de déclenchement : terme, résiliation, demande anticipée ; préavis et forme de la notification.
- Inventaire des données : un tableau par jeu de données (format, délai, contrôle, historique), puis sort des données et des copies.
- Documentation à remettre : liste, version, date de mise à jour.
- Transfert de connaissances : sessions, durée, participants, période d'exploitation en parallèle.
- Organisation : phases, jalons, comité de réversibilité, indicateurs maintenus, critères de fin.
- Coûts, responsabilités et preuves : prix ou mode de calcul, obligations de chaque partie, procès-verbal de fin et attestation de suppression.
Questions fréquentes
La réversibilité est-elle obligatoire ?
Le Code civil ne contient pas de régime de réversibilité : son contenu dépend du contrat. Des textes particuliers s'y ajoutent, comme l'article 28 du RGPD pour les données personnelles ; faites vérifier par un juriste ceux qui s'appliquent à votre contrat, notamment pour les services en nuage.
Combien de temps doit durer l'assistance du prestataire sortant ?
Aucune durée n'est fixée par les textes cités ici. Elle se négocie selon la complexité du service : elle doit couvrir la reprise des données, le transfert de connaissances et une période de fonctionnement en parallèle, avec un niveau de service maintenu.
Qui paie le déménagement des matériels confiés ?
Ce que dit le contrat. À titre d'exemple, une clause type du guide de l'ANSSI met ce déménagement à la charge du titulaire, dans un délai maximal d'un mois après l'arrêt des prestations.